1. Statut de l’élève

En s’inscrivant aux cours proposés par La Plume-FLE, l’élève reconnaît expressément son statut d’apprenant et accepte de se conformer aux droits et obligations inhérents à la relation pédagogique. Cette reconnaissance implique notamment l’engagement à suivre les cours avec diligence et à respecter les directives de l’enseignant.

2. Paiement des cours

L’élève s’engage à régler chaque cours au tarif convenu.

• Cours réservés via des plateformes en ligne : le paiement est soumis aux conditions spécifiques de la plateforme utilisée, incluant tout frais de transaction ou politique de remboursement.

• Cours réservés directement via le site www.laplume-FLE.com : le paiement doit être intégralement effectué avant le début de la séance. En l’absence de paiement, le cours sera considéré comme annulé, sans possibilité de remboursement, et restera intégralement dû par l’élève.

Référence légale : Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation (services numériques et renonciation au droit de rétractation).

3. Annulations, modifications, absences et retards

• Toute annulation survenant moins de 24 heures avant la séance entraînera le paiement intégral, sauf justification médicale dûment documentée.

• Toute demande de modification de date ou d’heure doit être formulée au minimum 24 heures avant la séance.

• Les annulations ou reports doivent rester exceptionnels ; en cas de fréquence excessive, l’enseignant se réserve le droit de résilier la relation pédagogique conformément aux dispositions de l’article 1217 du Code civil (exécution forcée et résolution du contrat pour inexécution).

• Un retard de plus de 15 minutes sera considéré comme une absence ; le cours sera facturé intégralement.

4. Comportement pendant les cours

L’élève s’engage à adopter un comportement respectueux et professionnel. L’enseignant est en droit d’interrompre immédiatement la séance en cas de conduite irrespectueuse, menaçante ou offensante, sans possibilité de remboursement. Le cours, même interrompu, restera dû en totalité.

5. Confidentialité et protection des données

La Plume-FLE s’engage à respecter la législation française et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).

• Les données personnelles collectées (nom, adresse email, notes de cours, informations de paiement) sont exclusivement utilisées pour la gestion des cours et le traitement des paiements.

• Elles sont conservées en toute sécurité et ne seront jamais partagées à des tiers.

• Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l’élève peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant : ninasantinipro@gmail.com.

6. Responsabilité et force majeure

• La Plume-FLE ne peut garantir la réussite des apprenants, celle-ci dépendant exclusivement de leur engagement personnel.

• En cas de force majeure (catastrophes naturelles, urgences médicales, panne d’internet, etc.), le cours pourra être annulé et une date alternative proposée.

• Si aucune solution amiable n’est trouvée et que le cours a été payé, un remboursement intégral sera effectué.

Référence légale : Articles 1218 et 1351 du Code civil (définition et effets de la force majeure).

7. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, contenus et documents fournis par La Plume-FLE demeurent la propriété exclusive de l’organisme et sont destinés à un usage strictement personnel.

• Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est strictement interdite.

• Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Droit applicable et renonciation au droit de rétractation

• Les présentes conditions sont régies par le droit français.

• Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’élève reconnaît que les cours dispensés sont immatériels et renonce expressément à son droit de rétractation. Les paiements effectués sont donc définitifs et non remboursables, sauf en cas de force majeure.

• En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal de commerce territorialement compétent.